CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les «CG») sont proposées par SAS HelpMyFood!, au capital de 4000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949834311 dont le siège social est sis au 6 rue d’Armaillé, 75017 PARIS (ci-après «HelpMyFood!» ou «Editeur»).

On désignera par la suite :

«Site» : le site helpmyfood.com et l’ensemble de ses pages.
«App» : la Web App “HelpMyFood! Anti gaspi” et l’ensemble de ses pages et services.
«App Marchands» : la Web App “HelpMyFood! Marchands” et l’ensemble de ses pages et services.
«Sites HelpMyFood!» : l’ensemble du Site de l’App et de l’App Marchands.
«Utilisateur» : l’internaute visitant et utilisant l’App ou le Site.
«Marchand» : Professionnel de l’alimentation visitant et utilisant l’App Marchands; sera réputé «Vendeur».
«Offre»: l’objet textuel qui est ajouté de manière autonome par le Marchand sur l’App Marchands, pour promouvoir son bien, et consultable par les Utilisateurs depuis l’App.
«Acquéreur»: Utilisateur se portant acquéreur d’un produit proposé dans l’Offre d’un Marchand depuis l’App; sera réputé «Acheteur», «Client» ou encore «Consommateur», conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».

Les Utilisateurs ou les Marchands des Sites HelpMyFood! sont invités à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur ou le Marchand reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CGU et objet des Sites HelpMyFood!

Les Sites HelpMyFood! sont édités par SAS HelpMyFood!

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur des Sites HelpMyFood!, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du Site.

Les informations concernant les cookies, la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet des Sites HelpMyFood! est déterminé comme “Plateforme de mise en relation entre des professionnels de l’alimentation disposant d’articles invendus et des particuliers qui souhaitent lutter contre le gaspillage alimentaire.”.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Sites HelpMyFood! et de leur utilisation par les Utilisateurs et les Marchands. HelpMyFood! se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur ou le Marchand, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur ou le Marchand, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention «je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur ou du Marchand.

L’Utilisateur ou le Marchand reconnaîssent la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur des présents Sites HelpMyFood! et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs ou des Marchands qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

HelpMyFood! met à la disposition du Client et du Marchand, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client ou du Marchand collectées par L’Editeur et aux droits dont le Client ou le Marchand dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des présentes CG. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire des Sites HelpMyFood!

L’Editeur des Sites HelpMyFood! n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acquéreur et le Marchand.

Ces derniers concluent par les présentes CGU un contrat de prestation de service avec HelpMyFood! dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation.

HelpMyFood! n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire entre l’Acquéreur et le Marchand et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. HelpMyFood! permet d’une part, aux professionnels de l’alimentation (Marchands) de proposer leurs invendus (Offres) depuis l’App Marchands, et d’autre part aux Utilisateurs de consulter lesdites Offres depuis l’App et éventuellement de s’en porter acquéreur.

En cas de litige entre le Marchand et l’Acquéreur, si malgré la médiation de HelpMyFood! tel que défini à l’Article 19 des présentes CGU et si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 – Espace membre de l’App

L’Utilisateur inscrit sur l’App a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique «mon compte» et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute consultation d’Offre ou de commande de l’Utilisateur sur l’App. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un «compte membre». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter les Offres, ses commandes effectuées sur l’App. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’App et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur l’App. Pour ceci il doit cliquer sur le lien «Supprimer mon compte» présent dans la section «mon compte» de l’App. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 – Espace membre de l’App Marchand

Le Marchand inscrit sur l’App Marchands a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Marchand est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, le Marchand a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique «mon compte» et le Marchand s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Marchand.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à tout un dépôt d’Offre sur le présent Site. A cette fin, le Marchand sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un «compte marchand». Ce compte permet au Marchand de consulter ou déposer ses Annonces, de consulter ses commandes réalisées sur l’App. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’App Marchands et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes marchands sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service par le Marchand.

Chaque Marchand est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci il doit cliquer sur le lien «Supprimer mon compte» présent dans la section «mon compte» du site. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Marchand qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Marchand aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel ou de rédaction d’Offres déplacées) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Marchand exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Annonceur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 – Publication d’Offres

Les Marchands se voient offrir la faculté de contribuer au contenu de l’App, notamment via la publication d’Annonces «Offres» depuis l’App Marchands.

L’Editeur des Sites HelpMyFood! a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Offre à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Marchand. Ainsi, si un Marchand met en ligne une Offre illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, à l’aide d’un bouton “Signaler un contenu inapproprié” situé en bas de chaque Offre, qui retirera immédiatement l’Offre afin de faire cesser ce trouble manifeste.

HelpMyFood! est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Marchand, dans le cadre de son utilisation des Sites HelpMyFood!, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGU :

émission d’avertissements au Marchand
suppression des Offres publiées par le Marchand
blocage du Marchand pendant une durée limitée
suspension définitive du Marchand

Les Marchands sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters des Sites HelpMyFood! et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

Le Marchand renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur des Sites HelpMyFood!, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 7 – Durée d’une Offre

Lors de la création d’une Offre, le Marchand choisit la date d’expiration de son Offre. Tant que l’Offre est valide et que le stock disponible indiqué par le marchand est suffisant, l’Offre sera republiée chaque jour et présentée aux Utilisateurs avec des créneaux horaires de retrait du jour définis par le Marchand.

Article 8 – Evaluation des Marchands

HelpMyFood! peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Marchands à l’issue de la confirmation de réception du produit concerné par une Offre, permettant ainsi aux Utilisateurs de sélectionner les Offres des Marchands qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur des Sites HelpMyFood! assure un contrôle de l’appréciation réalisée par les Acquéreurs. Il peut décider de ne pas publier une appréciation s’ il juge son contenu inapproprié. Les évaluations laissées par l’Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur de l’App ainsi que par le Marchand conserné.

Article 9 – Obligations du Marchand

Le Marchand s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Marchand s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Offres qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le Marchand s’interdit notamment de proposer tout produit consistant en des produits impropres à la consommation.

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas être proposés

produits dont la date limite de consommation serait dépassée
produits pour lesquels la chaîne du froid n’aurait pas été respectée

Article 10 – Service d’assistance de l’Editeur

HelpMyFood! met à disposition des Utilisateurs un système de hotline par Chat via l’App. L’utilisateur peut solliciter l’aide de HelpMyFood! pour un problème de transaction, de paiement ou au sujet de l’application. HelpMyFood! s’efforce de répondre dans les meilleurs délais. En cas de litige avec un Marchand, l’Acquéreur peut également utiliser la hotline en fournissant les preuves nécessaires (photos horodatées avec données GPS), dans la mesure du possible, HelpMyFood! essaiera alors de trouver la solution la plus appropriée pour régler le litige.

HelpMyFood! met également à disposition des Marchands un système de hotline par Chat via l’App Marchands. Le Marchand peut solliciter l’aide de HelpMyFood! pour un problème de transaction, de paiement ou au sujet de l’application. HelpMyFood! s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 – Vente entre Utilisateur, Marchands et intermédiaire de paiement

L’Utilisateur (alors réputé Acheteur ou Acquéreur) peut acheter sur l’App des produits présentés dans les Offres, en réglant sur l’App le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Marchand gérera la commande de ses produits conformément aux stipulations des présentes CG.

La vente est conclue entre l’Acquéreur Acheteur et le Marchand dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur l’App, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par l’App, de la confirmation par le Marchand au moins 2 heures avant l’heure de retrait de commande de la possibilité de l’honorer.

L’objectif de HelpMyFood! étant d’éviter le gaspillage de produits alimentaires ou de tous produits périssables, des Offres peuvent être affichées sur l’App jusqu’à 20 minutes avant la fin du créneau horaire de retrait. En cas de commande dite tardive, et dans le but de ne pas gaspiller, la commande sera automatiquement réputée acceptée par le Vendeur.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur l’App, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Marchand.

Au moment du retrait de la commande (créneaux horaires fournis par le Marchand et affichés sur l’Offre avant achat) l’Acheteur se rendra alors chez le Marchand, dont l’adresse aura été affichée sur l’Offre avant l’achat ainsi que sur l’App dans la gestion des commandes et présentera au Marchand le QR-Code généré par l’App pour prouver son achat. Le Marchand scannera alors le QR-Code avec le scan intégré à l’App Marchands pour vérifier la validité de la commande. Si tout est correct le Marchand devra alors remettre sa commande à l’Acheteur ainsi que son ticket de caisse car HelpMyFood! n’est qu’intermédiaire dans la transaction et ne facture pas l’Acheteur.

Article 12 – Obligations du Marchand

Information concernant le Vendeur

La relation commerciale éventuelle entre un Marchand professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG.
De même le Marchand doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

Le Marchand s’engage à s’identifier auprès de HelpMyFood! comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu’il s’inscrit sur l’App Marchands. Le Marchand qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Marchand, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits par l’intermédiaire des Sites HelpMyFood! aux autorités compétentes.

Conditions de mise en vente

Le Marchand est seul responsable de la mise en vente des produits qu’il propose sur les Sites HelpMyFood!. Sur le descriptif associé aux Offres qu’il propose sur les Sites HelpMyFood!, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit, que sur son état ou son prix.

Le Marchand communique aux Utilisateurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, origine, allergènes, etc.).

Le prix de vente des Offres est défini librement par le Marchand, dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment sur le prix d’origine. Ce prix doit être mentionné sur les Sites HelpMyFood! toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des produits proposés par le Marchand sur les Sites HelpMyFood! sont conclus entre le Marchand et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit soit disponible. Le Marchand s’engage à ne publier depuis l’App Marchands que des Offres en rapport avec des produits disponibles et à supprimer sans délai depuis l’App Marchands toute Offre se rapportant à des produits qui ne sont plus disponibles.

Le Marchand est informé par email, et dans l’App Marchands, lorsqu’une Offre qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Marchand doit alors procéder à la préparation de la commande pour la mise à disposition du produit concerné avant le début du créneau horaire de retrait qu’il aura lui-même configuré dans son espace “Créneaux de retrait” depuis son espace “Mon compte” de l’App Marchand.

Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Marchand devra s’assurer de la mise à disposition du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de ses employés. Conformément à l’article 15-I, le Marchand ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Remise de commande

Le Marchand doit s’assurer qu’il est dans la possibilité de recevoir son client Acheteur dans le créneau horaire défini par le Marchand depuis son compte dans l’App marchands et s’assurer que les produits commandés par l’Acheteur sont disponibles.

Lorsque l’Acheteur vient retirer sa commande, l’Acheteur présente un QR-Code de retrait au Marchand. Le Marchand doit ouvrir l’App Marchands, se rendre dans la section “Commandes”, cliquer sur la fonction “Scanner une commande” et scanner le QR-Code présenté par l’Acheteur. L’App marchands affiche alors une confirmation ou une alerte en cas d’erreur. Lorsque le scan est accepté, le Marchand remet alors sa commande à l’Acheteur.

Article 13 – Obligations de l’Acheteur et retrait de commande

HelpMyFood! permet la mise en ligne d’Offres présentant des produits mis en vente par les Marchands à destination des Utilisateurs de l’App, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés sont des produits dits “courts en date” et vendus sur l’App avec une remise importante dans l’objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire. L’acheteur convient que les produits achetés doivent être consommés rapidement et/ou en fonction de l’étiquetage du produit et/ou des informations communiquées par le Marchand.

Compte tenu de la remise octroyée par le Marchand, l’Acheteur s’engage à apporter avec lui un contenant pour récupérer sa commande, le Marchand n’inclut pas de sac ou autre emballage dans son prix de vente.

Retrait de commande

Chaque Marchand indique ses créneaux horaires de retrait de commande et ses créneaux sont affichés sur chaque Offre avant et après achat.

Si la commande d’un Acheteur contient plusieurs Offres provenant de différents Marchands, les créneaux horaires de retrait seront donc spécifiques à chaque Marchand.

L’Acheteur s’engage à se présenter chez le Marchand à la date et dans le créneau horaire qui aura été défini par le Marchand. Si l’Acheteur est en avance sur le créneau horaire, il est invité à patienter jusqu’au moment convenu avant d’entrer dans le commerce. Le Marchand peut, s’il le souhaite, refuser de délivrer une commande en dehors du créneau indiqué lors de la commande. Si l’Acheteur est en retard sur le créneau horaire convenu, le Marchand peut alors être fermé.

Si l’Acheteur ne respecte pas le créneau horaire de retrait ou ne se présente pas pour retirer sa commande sans avoir exercé son droit d’annulation dans les conditions prévues ci-dessous, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

QR-Code de retrait de commande

Dès qu’une commande est acceptée par le Marchand, un QR-Code de retrait est alors disponible dans l’App de l’Acheteur. L’Acheteur doit présenter ce QR-Code au Marchand pour pouvoir retirer sa commande, l’Acheteur doit donc s’assurer qu’il est dans la possibilité de présenter ce QR-Code au Marchand de manière à ce qu’il soit scanné.

Si l’acheteur ne souhaite pas présenter son smartphone au Marchand, une fonction “Ticket par Email” permet à l’Acheteur de recevoir son QR-Code de retrait par email à l’adresse qu’il aura utilisé pour créer son compte sur l’App. Il est alors de la responsabilité de l’Acheteur d’imprimer et de donner ce QR-Code au Marchand lors du retrait de commande.

Article 14 – Rétractation de l’Acheteur – Annulation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et compte tenu que les produits vendus sur l’App sont des produits alimentaires périssables, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux produits vendus sur l’App.

L’Acheteur peut annuler sa commande jusqu’à deux heures avant le début du créneau de retrait spécifié sur l’Offre. Pour cela l’Acheteur dispose d’un lien “Annuler cette commande” depuis son espace “Commandes” dans l’App.

L’objectif de HelpMyFood! étant de lutter contre le gaspillage alimentaire, et compte tenu de la nature des produits vendus sur l’App, passé ce délai de deux heures, un article sera réputé comme perdu si l’Acheteur annule sa commande. Raison pour laquelle l’annulation devient alors impossible.

L’Acheteur ne peut prétendre à aucun remboursement s’il exerce son droit d’annulation en dehors de clauses susmentionnées.

Article 15 – Responsabilité

HelpMyFood! n’est pas responsable des publications des Marchands, de leur contenu ainsi que de leur véracité. HelpMyFood! ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation des Sites HelpMyFood! par l’Utilisateur ou le Marchand.

HelpMyFood! s’engage à constamment mettre à jour le contenu des Sites HelpMyFood! et à fournir aux Utilisateurs et aux Marchands des informations justes, claires, précises et réactualisées. Les Sites HelpMyFood! sont en principe accessibles en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité des Sites HelpMyFood! ou de parties de ceux-ci.

La responsabilité de l’Editeur des Sites HelpMyFood! ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification des Sites HelpMyFood!, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

HelpMyFood! ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité de l’Acheteur. L’impossibilité totale ou partielle de profiter des produits notamment pour cause d’incompatibilité ou indisposition personnelle ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Marchand, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si l’Acheteur n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

L’Acheteur admet expressément utiliser les Sites HelpMyFood! à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Les Sites HelpMyFood! fournissent à l’Acheteur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, HelpMyFood! ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation des Sites HelpMyFood!, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir des Sites HelpMyFood!

Article 16 – Liens hypertextes

Les Sites HelpMyFood! peuvent inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur des Sites HelpMyFood! ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur les Sites HelpMyFood! pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 17 – Accès et disponibilité des Sites HelpMyFood!

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre les Sites HelpMyFood! accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance des Sites HelpMyFood! ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés. En cas d’impossibilité d’accès aux Sites HelpMyFood!, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ou le Marchand ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur des Sites HelpMyFood! n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur ou le Marchand admet expressément utiliser les Sites HelpMyFood! à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Les Sites HelpMyFood! fournissent à l’Utilisateur ou au Marchand des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, HelpMyFood! ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation des Sites HelpMyFood!, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir des Sites HelpMyFood!

Article 18 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites HelpMyFood! appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur les Sites HelpMyFood! avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur ou Marchand qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès aux Sites HelpMyFood! supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur des Sites HelpMyFood! ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans les Sites HelpMyFood! sont susceptibles d’être déposés par HelpMyFood!, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, email, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation des Sites HelpMyFood!, des Services, des pages des Sites HelpMyFood! sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

En cas de réclamation et avant toute autre action, l’Acheteur doit contacter le service client de l’Editeur par le biais de l’App (“mon compte”, “assistance/hotline” et choisir “Réclamation” dans l’objet du ticket), sélectionner la commande concernée, et décrire la raison de son insatisfaction avec la possibilité de joindre une photo pour argumenter ses propos.

HelpMyFood! traite toutes les réclamations, y comprit les réclamations en lien avec les produits achetés par l’Acheteur aux Marchands de la manière qu’il juge la plus appropriée et son appréciation est purement discrétionnaire.

Après réception d’une réclamation, l’Editeur analyse la demande, consulte le Marchand si nécessaire, et répond à l’Acheteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Si la médiation de HelpMyFood! ne satisfait pas l’Acheteur, les présentes CGU ne limitent pas les moyens à sa disposition pour résoudre son litige avec le Marchand. En outre l’acheteur peut alors formuler sa réclamation auprès de l’autorité de protection des consommateurs compétente, à savoir le médiateur du Marchand dont les coordonnées auront été fournies.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble des Sites HelpMyFood! et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur les Sites HelpMyFood! ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Si une telle situation venait à nous échapper, l’Utilisateur ou le Marchand a la possibilité de contacter l’Editeur des Sites HelpMyFood! par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 20 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur ou le Marchand lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur des Sites HelpMyFood! en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est rappelé que «tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation».

A ce titre, et bien que HelpMyFood! ne joue qu’un rôle d’intermédiaire dans le contrat qui lie l’Acheteur et le Marchand, HelpMyFood! propose à ses Utilisateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable et qui concernerait HelpMyFood! et non pas un Marchand, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

13 octobre 2023